REIKI : VOS OBLIGATIONS LÉGALES

14 juillet 2018 Non Par Edith GAUTHIER

Beaucoup se pose la question de savoir ce qui est obligatoire pour être “dans les rails” .

En cas de questionnement l’UPSME répond volontiers, voici néanmoins quelques indications que le contrôle de la Répression des Fraudes DG.CCRF (Dir Générale de la Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes) peut vouloir vérifier ou contrôler,

nul n’est censé ignorer loi” :

Au minima :

VOS FACTURES:

Elles sont obligatoires, votre facturier doit être en vu, et vous devez remettre une facture, si la personne n’en veut pas gardez précieusement la souche.C’est une obligation, au-dessus de 25 euros.

Ces factures doivent comporter:

  • elles doivent être uniques et numérotées, chronologie en continu (carnet à souches)
  • n° Siren ou siret
  • ROM : K1103
  • code APE  8690F pour le Reiki
  • vos coordonnées ou tampon ou logo
  • adresse du siège social
  • la date de la prestation,
  • le nom de la prestation
  • quantité heures etc..
  • le prix unitaire
  • TTC si auto-entrepreneur
  • le nom et l’adresse du receveur.
  • la mention légale:taux de pénalités: “une indemnité forfaitaire de 40 eu est due pour frais d e recouvrement en cas d e retard d e paiement
  • le total TTC “TVA non applicable art. 293B du CGI”
  • le mode de règlement (chq , espèces)
  • conditions d’escompte: si vous n’acceptez pas l’escompte mentionnez: “pas d’escompte pour règlement anticipés”, sinon mentionner le pourcentage.

SITE ou BLOG-

  • Si vous mentionner faire “un tarif spécial” pour personnes en difficulté écrire:
  • « Réductions exceptionnelles pour étudiants, chômeurs, et pour toute personne en difficultés financières. » afin de ne pas inciter au marchandage.
  • n° Siren et Siret
  • vos certifications
  • votre siège Social ou cabinet
  • vos coordonnées mail et téléphone
  • les mentions légales (auto-entrepreneur, portage salarial etc.;)
  • vos tarifs.
  • SITE ou BLOG- newsletters
  • le RGPD (voir l’article sur le site)

 

  • VOTRE CABINET
  • Vous devez afficher vos tarifs!
  • vous devez afficher vos certificats ou attestations
  • votre carnet de facturation
  • VOS FLYERS ou DÉPLIANTS
  • N° Siren ou Siret
  •  Une adresse mail, et adresse
  •  numéro tél.
  • tarifs !
  • “Ne pas jeter sur la voie publique “
  • « imprimé par nos soins » si c’est vous qui les avez imprimé.
  • Interdit de les déposer sur les pare-brise dans les  parkings publics !